Étapes
1- Documents requis
Avant d’entreprendre la démarche avec nous, vous devez vous assurer d’avoir en votre possession les deux documents suivants : une évaluation médicale attestant de l’inaptitude, ainsi qu’une confirmation écrite indiquant qu’un juriste (notaire ou avocat) a été mandaté pour les procédures.
2-Contrat de service
Un contrat vous sera remis pour signature. Celui-ci précisera la nature des services offerts ainsi que les frais qui s’y rattachent.
3-Rencontre d’évaluation
L’évaluation de l’inaptitude de la personne concernée se déroule dans son milieu de vie afin d’évaluer son niveau d’autonomie et ses besoins en matière de protection. Pour recueillir toute l’information pertinente, le client, ses proches et, le cas échéant, l’équipe traitante seront consultés.
4-Rédaction et remise du rapport
À la suite de l’évaluation, nous procéderons à la rédaction rigoureuse du rapport final. Celui-ci sera remis au majeur évalué dans la mesure du possible, ainsi qu’au juriste responsable du dossier. La remise et la lecture du rapport peuvent avoir lieu à l’endroit de votre choix, dans le respect strict de la confidentialité des informations.
5-Processus judiciaire et légale
Le juriste recueillera les documents nécessaires dont les deux précédentes évaluations (médicale et psychosociale). Il pourra ainsi présenter la demande officielle au juge afin de compléter la démarche visant l’homologation du mandat de protection.